Autres missions légales

Le remboursement partiel par anticipation des droits de succession, dont le paiement est fractionné, est sans incidence sur le taux d'intérêt légal appliqué. (...)

Un salarié qui exerce une activité professionnelle alors qu'il est en arrêt de travail commet-il automatiquement une faute susceptible de justifier son licenciement ? (...)

L'actionnaire majoritaire d'une société n'a pas le pouvoir de conclure un acte au nom et pour le compte de cette dernière. (...)

Le site de microblogging a vu le nombre de ses utilisateurs français plus que doubler en 2011 pour atteindre 5,2 millions. (...)

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Les avantages fiscaux découlant des investissements immobiliers revus à la baisse. (...)

Des avantages fiscaux de plus en plus sévèrement encadrés. (...)

Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus (...)

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès (...)

Intérêts des comptes courants d'associés (...)

Seuil de rentabilité

Taxe sur la valeur ajoutée sur les arrhes (...)